problème du retour

vanessafr
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Re: problème du retour

Post by vanessafr » 08 Feb 2013, 13:10

Bonjour
Si je ne trompe pas, la loi ukrainienne dit que la mère porteuse ne peut pas garder l’enfant les parents dont sont les autres personnes. Tous les droits de parentalité appartiennent aux parents génétiques les ovocytes dont on a fécondé.

hellenica
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Re: problème du retour

Post by hellenica » 18 Feb 2013, 15:43

Marinelupin,

Désolée de tomber sur votre question un peu tard, mais j'espère que ma réponse permettra d'éclairer la situation pour plusieurs qui se posent la ùêùe question.
En Ukraine la maternité de substitution est légalement encadrée. La loi ukrainienne défend les droits des parents demandeurs de gpa. La mère porteuse qui signe le contrat avec les parents intentionnels s'engage à renoncer à ses droits parentaux vis-à-vis de l'enfant qui naîtra de cette gpa. La renonciation se fait devant le notaire qui certifie conforme la signature de la mère porteuse. Le Bureau de l'état civil ukrainien, un organe compétent pour délivrer un acte de naissance, inscrira les noms des parents intentionnels en tant que parents légitimes de cet/ces enfant/s.
La loi ukrainienne défend les droits des parents intentionnels mieux que les législations nationales de certains pays ce qui explique un grand nombre de couples étrangers en mal d'enfant qui viennent chaque année en Ukraine. En Russie, p.ex., la mère porteuse peut garder l'enfant qu'elle a porté si son conjoint y consent. Il est fort recommandé de bien étudier la législation nationale avant de se lancer à cette aventure.
Bien à vous,

Eléna

marinelupin
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Re: problème du retour

Post by marinelupin » 18 Feb 2013, 23:37

Merci pour les infos, Eléna. J’ai une autre question à poser. En France cet acte de naissance sera-t-il valable compte tenu du fait que la mère de l’enfant inscrite sur cet acte n’est pas celle qui a accouché ce qui va à l’encontre de la loi française? Peut-on inscrire la mère porteuse sur l'acte de naissance?

LeilaM
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Re: problème du retour

Post by LeilaM » 19 Aug 2015, 13:11

Bonjour! Récemment, j'ai assisté au webinar sur la gpa et la coordinatrice a expliqué que la mère porteuse n'a aucun droit à l'enfant. Elle fait la rénonciation officielle de ses droits parentaux en signant un document chez un notaire et elle figure plus sur l'acte de naissance de l'enfant! La mère et le père sont les parents de l'enfants !

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